Usure normale ou dégât : la distinction qui compte
Le locataire répond des dégâts, pas de l'usure due à un usage conforme. Une moquette fatiguée après dix ans relève de l'usure ; une brûlure de cigarette dans cette même moquette est un dégât.
Les installations ont une durée de vie admise, et la part réclamée au locataire diminue à mesure que l'élément vieillit. Si une peinture ou un revêtement a dépassé cette durée, le locataire ne doit en principe plus rien, même en cas de défaut visible. En cas de désaccord, l'autorité de conciliation en matière de baux est gratuite et compétente.
Ce qui est contrôlé en pratique
La cuisine est le premier poste : four et hotte dégraissés, joints, intérieur des armoires, dessous du réfrigérateur. Viennent ensuite les salles d'eau — calcaire, joints, parois de douche — puis les vitres, les stores et leurs lamelles, les plinthes, les radiateurs et l'intérieur des armoires.
N'oubliez pas les annexes : cave, galetas, balcon et place de parc figurent au contrat et font partie du contrôle.
Se préparer
Reprenez l'état des lieux d'entrée et comparez point par point : ce qui y était déjà mentionné ne peut pas vous être imputé à la sortie. Rebouchez les trous de chevilles et retouchez la peinture si c'est dans vos cordes.
Photographiez chaque pièce une fois le logement vide et nettoyé, avec la date. Relevez les compteurs. Rendez toutes les clés, y compris celles de la boîte aux lettres et de la cave, et faites-en établir la liste.
Le jour de la remise
Lisez le procès-verbal avant de signer et faites inscrire vos remarques. Signer sans réserve un document mentionnant des défauts que vous contestez complique fortement la suite.
Si un point de propreté est relevé alors que vous avez fait appel à une entreprise de nettoyage avec garantie, appelez-la immédiatement : elle doit repasser à ses frais.
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